La déclaration de cession est gratuite et obligatoire pour le vendeur dans les 15 jours suivant la vente. Elle se fait en ligne sur l'ANTS et génère un code de cession à transmettre à l'acheteur.
La déclaration de cession est une démarche obligatoire pour le vendeur d'un véhicule. Elle permet de signaler officiellement le transfert de propriété et de dégager la responsabilité du vendeur en cas d'infractions commises par le nouveau propriétaire après la vente.
Obligations du vendeur
- Remplir le certificat de cession (Cerfa n°15776*02) : ce formulaire doit être complété en 2 exemplaires, signé par le vendeur et l'acheteur.
- Barrer la carte grise : inscrivez « Vendu le [date] à [heure] » en diagonale, datez et signez.
- Déclarer la cession en ligne : dans les 15 jours suivant la vente, le vendeur doit déclarer la cession sur le site de l'ANTS. Un code de cession est alors généré et doit être transmis à l'acheteur.
- Fournir le contrôle technique : si le véhicule a plus de 4 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois doit être remis à l'acheteur.
⚠️ Attention : Si le vendeur ne déclare pas la cession, il reste responsable des infractions commises avec le véhicule (PV, amendes radar…). De plus, l'acheteur ne pourra pas finaliser le changement de titulaire sans le code de cession.
Le certificat de cession (Cerfa n°15776*02)
Ce formulaire officiel contient :
- Les informations du véhicule (immatriculation, marque, modèle, date de 1ère immatriculation)
- L'identité du vendeur (ancien titulaire)
- L'identité de l'acheteur (nouveau titulaire)
- La date et l'heure de la cession
- Le kilométrage au compteur
- Les signatures des deux parties
Procédure de déclaration en ligne
- Rendez-vous sur ants.gouv.fr
- Connectez-vous via FranceConnect
- Sélectionnez « Vendre ou donner mon véhicule »
- Renseignez le numéro d'immatriculation et les informations de l'acheteur
- Validez : un code de cession est généré
- Transmettez ce code à l'acheteur (il en aura besoin pour le changement de titulaire)
Documents à remettre à l'acheteur
- Un exemplaire du certificat de cession signé
- La carte grise barrée
- Le contrôle technique (véhicule de plus de 4 ans)
- Le code de cession
- Le carnet d'entretien (recommandé)
📌 Rappel : La déclaration de cession est gratuite. Elle se fait exclusivement en ligne sur le site de l'ANTS.
Questions fréquentes sur la déclaration de cession
Le vendeur dispose de 15 jours après la vente pour déclarer la cession en ligne sur le site de l'ANTS. Passé ce délai, il reste responsable des infractions commises avec le véhicule.
Le code de cession est un code à 5 chiffres généré lors de la déclaration en ligne. Il doit être transmis à l'acheteur qui en aura besoin pour effectuer le changement de titulaire.
Une déclaration de cession ne peut pas être annulée directement en ligne. Si la vente est annulée, vous devez contacter l'ANTS pour demander la réattribution du véhicule à votre nom.
Si vous avez bien déclaré la cession, vous êtes dégagé de toute responsabilité. L'acheteur s'expose à une amende de 135 € s'il ne fait pas le changement de titulaire dans les 30 jours.